L’AFNIC a rendu une décision fort intéressante le 22 août 2022 dans un litige opposant le leader mondial des transports en VTC au titulaire du nom de domaine www.uberimmo.fr dans le cadre d’une procédure d’arbitrage non contentieuse dite « PARL EXPERT ».
Le conseil de UBER Technologies Inc, a indiqué que l’enregistrement ou le renouvellement du nom de domaine « uberimmo.fr » par son titulaire était « susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité », et ce titulaire ne justifie pas « d’un intérêt légitime et a agi de mauvaise foi ». (Art. L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques).
@MARK insiste notamment sur le fait que « le public en présence d’un signe reproduisant la marque UBER et la structure des marques qui en constituent des déclinaisons protégées et exploitées par la Requérante pour des services de plateformes digitales, ne peut que faire un rapprochement entre les origines commerciales des services proposés, ce qui accentue le risque d’association et donc de confusion quant à l’origine commerciale des services. Cela est évidemment de nature à porter atteinte aux droits de la requérante sur ses marques. Cela est d’autant plus renforcé que le Titulaire du nom de domaine exploite le nom UBERIMMO sous une forme où le nom UBER reste clairement identifiable et insiste sur l’association du nom UberIMMO avec la mention l’Ubérisation de l’immobilier ! ».
L’Expert a constaté au vu des arguments soulevés par la requérante et des pièces produites au soutien de sa demande que : · Le Titulaire ne dispose d’aucune marque antérieure à celles de la requérante sur les termes « UBER » ou « UBERIMMO » · Le Titulaire n’est ni affilié à la requérante ni autorisé par cette dernière à utiliser la marque « UBER » ou à demander l’enregistrement d’un nom de domaine l’incorporant · Le Titulaire n’est pas connu sous le signe « UBER » ou « UBERIMMO » et sous le nom de domaine litigieux.
L’AFNIC approuve la décision de l’Expert d’accepter la demande de suppression du nom de domaine « uberimmo.fr ».
Décision obtenue par @MARK.